Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous ne dépassez pas un certain chiffre d’affaires (CA) annuel, vous pouvez opter pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Vous deviendrez alors micro-entrepreneur. Retenez simplement que vous ne devez pas réaliser un CA supérieur à :
Avec le statut de la micro-entreprise, vous payez par défaut vos impôts sur le revenu (IR) sur une base proportionnelle et non au réel. Il vous suffit de porter sur votre déclaration de revenus annuelle le montant de votre CA (BIC) ou de vos recettes (BNC). N’oubliez pas de compléter la partie « Informations générales » : état civil, numéro de SIRET, adresse de l’entreprise et nombre de salariés.
L’administration fiscale calcule ensuite automatiquement le montant de votre bénéfice imposable en appliquant un abattement proportionnel pour frais professionnels de :
Si votre activité commence ou cesse en cours d’année, ces limites sont ajustées au prorata temporis.
En cas de dépassement de ces seuils, le régime de la micro-entreprise continue à s'appliquer l'année de dépassement et l'année suivante, si le chiffre d'affaires n'excède pas :
• 91 000 € pour les activités de négoce ;
• 35 200 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Au-delà, vous devez changer de statut : votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, mais vous bénéficiez toujours du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre.
Dans ce cas, prévenez le RSI par courrier avant le 31 décembre de l’année en cours, vous ne serez plus soumis au régime de la micro-entreprise dès le 1er janvier suivant.
À noter : pour pouvoir bénéficier de cette option, votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 ne doit pas excéder un seuil calculé en fonction de votre quotient familial. Pour 2017 par exemple, le revenu par part fiscale ne doit pas excéder 26 791 €. Si vous faites ce choix, adressez-vous au RSI (ou à l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) lors de la déclaration d'activité, ou avant le dernier jour du 3ème mois qui suit la création. Si vous êtes déjà en activité, vous avez jusqu’au 31 décembre (pour une application l'année suivante).
Vous n’avez pas à facturer la TVA, et vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats ou vos investissements. N’oubliez pas de le préciser sur vos factures en y faisant figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Enfin, n’oubliez pas que vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l’année qui suit la création de votre entreprise.
Régime social : des cotisations calculées sur le CA
Lorsque vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous adhérez automatiquement au régime micro social. Cela signifie que vos cotisations sociales sont forfaitaires et calculées sur votre chiffre d’affaires (CA), et non sur votre bénéfice. Vous devez payer vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre (elles ne sont donc pas soumises à régularisation ultérieure), en fonction du chiffre d’affaires réalisé et selon votre activité :
Si vous n’avez réalisé aucun CA, c’est simple : vous n’avez rien à déclarer (vous pouvez opter pour le paiement de cotisations minimales, vous garantissant une meilleure couverture sociale). En vous acquittant de ces cotisations, vous bénéficiez du régime de protection sociale des travailleurs indépendants pour :
S’y ajoute également une contribution à la formation professionnelle, elle aussi variable en fonction de votre secteur :
Même si votre entreprise relève du régime micro-fiscal, vous pouvez décider d’opter pour le régime réel simplifié, avant :
• le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez en bénéficier (activités artisanales et commerciales) ;
• le 1er mai de l'année suivant celle de la réalisation des recettes (professions libérales).
À titre dérogatoire et durant l'année de votre création, cette option reste possible jusqu'au jour de dépôt de votre première déclaration de revenu.
Bon à savoir, vous n’êtes pas forcément assujetti à la TVA dès lors que vous faites ce choix (ou que vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée). Son application est en effet optionnelle si votre CA reste inférieur aux seuils de 82 800 € ou 33 200 € et reste possible dans les trois mois de la création.
L’ensemble de ces options (Bénéfice réel et TVA) sont annuelles et peuvent être reconduites tacitement.
Si vous créez votre entreprise, signalez-vous auprès du RSI avant le dernier jour du 3ème mois suivant la création. Si votre entreprise existe déjà mais que vous décidez de changer de statut pour devenir micro-entrepreneur, adressez-vous au RSI avant le 31 décembre précédant l'année d'application.
Si votre CA est égal à 0 € pour les 24 derniers mois (ou les huit derniers trimestres), vous êtes automatiquement radié du régime micro-social.
Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur le bénéfice réellement dégagé par l’activité.
