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Protéger sa marque à l’étranger

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Etendre sa marque à l'international
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Si vous envisagez un développement à l’international, le marché français peut avoir valeur de test dans un premier temps. Une fois que vous avez évalué votre potentiel pour vendre à l’étranger, il vous faut protéger votre marque au-delà des frontières françaises.

Créer une marque communautaire

Si vous décidez de créer une marque communautaire, vous n’êtes pas obligé d’avoir déposé votre marque au préalable en France. Celle-ci sera protégée, en un seul et unique dépôt, dans 28 états de la communauté européenne.
Si vous n’utilisez pas votre marque dans tous les pays de l’Union, pas de souci. Au sein de l’Union Européenne, il suffit que la marque soit exploitée sur une partie significative du territoire pour qu’elle échappe à ce que l’on appelle la « déchéance pour non-usage ». Celle-ci prévoit, en effet, qu’une marque non exploitée depuis 5 années consécutives n’appartient plus à celui qui l’a déposée.
Mais attention : si votre marque n’est pas disponible dans l’un des pays de l’Union européenne, son enregistrement est remis en question.

Un droit de priorité à l’étranger

Il faut savoir que le dépôt d’une marque en France vous ouvre un droit de priorité à l’étranger. C’est-à-dire que pendant 6 mois, à compter de la date de votre dépôt national, vous serez prioritaire sur un dépôt de marque à l’étranger. Si une personne physique ou morale durant ce délai veut déposer cette même marque ou une marque similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres, vous pourrez vous y opposer.

Déposer sa marque à l’étranger

Au-delà des frontières européennes, la marque doit d’abord être déposée en France. Le dépôt d’une marque à l’étranger s’effectue pour 10 ans renouvelables. Cela se fait au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Deux bonnes nouvelles : l’INPI se charge du dépôt et grâce au système de Madrid, auquel 86 pays ont adhéré, vous pouvez déposer votre marque en n’effectuant qu’une seule demande groupée.

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Agence France Entrepreneur
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